Vendre un poids lourd pour pièces détachées : ce que dit la loi

La réglementation
Lorsqu’un poids lourd ancien ne peut plus passer les contrôles techniques et que les frais de réparation sont trop élevés, la solution est de revendre ce camion pour pièces. Toutefois, de type de transaction est soumis à une réglementation précise en France et en Union Européenne. Voici les démarches à suivre pour pouvoir vendre son poids lourd pour pièces détachées.
Camion pour pieces detachées

La vente d’un véhicule pour pièces détachées, comment ça marche ?

Lorsqu’un propriétaire veut revendre son véhicule, il peut choisir de le revendre pour pièces détachées. Toutefois, la législation est différente si le véhicule est encore en état de circuler ou non.

Véhicules non roulants

On parle de véhicules “non roulant” ou hors d’usage lorsque les dommages et les dysfonctionnements ne permettent plus de passer le contrôle technique. Dans ce cas de figure, le véhicule fait l’objet d’une immobilisation et d’une interdiction de circuler sur la voie publique. Un véhicule non roulant ne peut ainsi qu’être revendu à un professionnel pour pièces détachées. 

Il est en effet illégal de revendre un véhicule hors d’usage à un particulier. Il faut passer par un centre de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréé par la préfecture. Le vendeur reçoit un justificatif de prise en charge pour destruction du véhicule.

Véhicules roulants

Pour les véhicules encore en état de circuler, il est possible de les vendre à un particulier pour pièces détachées, moyennant un contrôle technique de moins de 6 mois. Toutefois, la revente d’un véhicule pour pièces à un professionnel est largement recommandée.

En effet, certaines pièces requièrent une prise en charge professionnelle du fait de leurs caractéristiques polluantes (huile de moteur par exemple) ou dangereuses. Les autres, encore en bon état, peuvent être nettoyées ou réparées pour ensuite servir de pièces d’occasion pour remplacer un élément défectueux sur un autre véhicule.

camion-long-vehicule-pret-pour-livraison-transport-min

Vendre son camion poids lourd pour pièces détachées

La vente d’un camion poids lourd roulant pour pièces suit peu ou prou les mêmes règles que la cession d’un véhicule léger.

Vous devrez dans un premier temps remplir un certificat de cession en donnant toutes les informations nécessaires à la vente du camion. Ce document fait office de contrat de vente entre les parties.

Dans le cas d’un véhicule roulant, le vendeur doit également remettre à l’acheteur :

  • La carte grise du camion, barré en diagonale, avec la mention “cédé le” ou “vendu le” suivi de la date et l’heure.
  • Un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours, permettant au vendeur de certifier que le camion n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition judiciaire
  • Un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois. 2 mois pour une contre-visite
  • Un certificat d’agrément sanitaire et technique, si le camion transporte des denrées périssables à une température définie.

Pour une cession à un centre VHU, la cession est gratuite et vous devez fournir :

  • La carte grise barrée, 
  • Le certificat de cession avec l’adresse du centre de destruction
  • Le certificat de situation administrative du poids lourd